Le dépôt de garantie, une caution pour le paiement de votre loyer

Jeudi 19 octobre 2017

Ce n’est pas une obligation mais de plus en plus de propriétaires réclament un dépôt de garantie. Mieux vaut donc savoir de quoi il s’agit avant de s’engager.

Le dépôt de garantie doit être remis lors de la signature du contrat de location, et pas avant (attention aux arnaques). Il s’agit d’une caution versée au propriétaire dans le but de faire face à d’éventuels loyers impayés ou dégradations.

Sachez que le dépôt de garantie est encadré par la loi, ce qui signifie qu’un propriétaire ne peut vous demander tout et n’importe quoi. Son montant ne peut excéder un mois de loyer. Par ailleurs, un propriétaire ne peut vous réclamer un dépôt de garantie que si le loyer est payé mensuellement. Si vous payez votre loyer tous les trois mois par exemple, vous n’avez pas à fournir de dépôt de garantie. Et quoi qu’il arrive, une fois le dépôt de garantie remis, son montant ne peut être remis en question.

Des aides pour financer votre dépôt de garantie

Pour les budgets serrés, sachez que des aides vous permettent de financer le dépôt de garantie.

  • Le loca-pass : cette aide vous avance le coût du dépôt de garantie pour un montant maximum de 500 €. Vous devez ensuite la rembourser petit à petit sur une durée maximale de 25 mois. L’avantage : vous ne payez pas d’intérêts.
  • Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : pour bénéficier de cette aide, vous devez vous adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF) si vous êtes allocataire ou aux services de votre département. Attention, elle peut vous être refusée si votre loyer est trop important par rapport à vos revenus.

Le reversement de votre dépôt de garantie

Une fois que vous avez remis les clefs au propriétaire, celui-ci dispose d’un délai bien précis pour vous restituer le dépôt de garantie. Il peut être de :

  • Un mois si l'état des lieux est conforme à l'état de la location lors de votre arrivée.
  • Deux mois si l'état des lieux n’est plus le même que lors de votre arrivée.

Pour ne pas vous faire avoir, prenez des photos de votre logement lors de votre arrivée. Si vous tombez sur un propriétaire malhonnête, il ne pourra alors pas vous arnaquer !

Sachez également que si, volontairement, le propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les temps, vous avez droit de réclamer des majorations de retard. Ces majorations sont de l’ordre de 10 % du montant de votre loyer mensuel pour chaque mois de retard.