Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Jeudi 19 octobre 2017

Cette aide vous est accordée dans le but de vous aider à assumer les dépenses liées à la garde de vos enfants. Elle est soumise à certaines conditions de ressources.

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje a été instauré dans le but d’aider les familles à payer la garde de leurs enfants. Contrairement à d’autres aides, vous pouvez en bénéficier même si vos revenus sont plutôt aisés.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Cette prestation peut vous être accordée si vous exercez une activité professionnelle et si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans par :

  • Une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile dont le salaire brut ne doit pas dépasser 48,80 € par jour et par enfant
  • Une association ou une entreprise habilitée (qui emploie une assistante maternelle ou une garde à domicile) si votre enfant y est gardé au moins 16 heures par mois
  • Une micro-crèche si votre enfant y est gardé au moins 16 heures par mois et que le tarif horaire ne dépasse pas 10 € par enfant

Comment ça marche ?

En fonction de vos revenus, du nombre de vos enfants et de leur âge, la CAF va prendre en charge une partie plus ou moins importante de vos frais de garderie. Toutefois, vous devrez toujours en assurer vous-même au moins 15 %. Un conseil : faites la demande du Cmg dès que vous embauchez un salarié afin de bénéficier de l’aide au plus vite. Une fois votre demande effectuée, la CAF va transmettre votre dossier au centre Pajemploi afin qu’il calcule les cotisations prises en charge par la CAF et celles dont vous devrez vous acquitter vous-même. Ce centre adressera ensuite une attestation d’emploi à votre salarié. C’est l’équivalent d’un bulletin de salaire. Vous n’aurez donc pas à vous en occuper vous-même.

Pour un enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014

En fonction de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez, vous aurez droit à une somme plus ou moins importante.

Si vous avez 1 enfant :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 28 713 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 28 713 et 63 805 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 63 805 €

Si vous avez 2 enfants :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 32 788 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 32 788 et 72 862 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 72 862 €

Si vous avez 3 enfants :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 36 863 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 36 863 et 81 918 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 81 918 €

Si vous avez 4 enfants :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 40 939 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 40 939 et 90 975 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 90 975 €

Si vous avez 1 enfant :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 20 509 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 20 509 et 45 575 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 45 575 €

Si vous avez 2 enfants :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 23 420 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 23 420 et 52 044 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 52 044 €

Si vous avez 3 enfants :

  • La 1ère tranche concerne les revenus inférieurs à 26 331 €
  • La 2ème tranche concerne les revenus compris entre 26 331 et 58 513 €
  • La 3ème tranche concerne les revenus supérieurs à 58 513 €

A chaque enfant de plus :

  • + 2 911 € au plafond de la 1ère tranche de revenus
  • + 6 469 € au plafond de la 2ème et de la 3ème tranche de revenus

Quel montant ?

Maintenant que vous savez dans quelle tranche vous vous situez, vous devez savoir qu’en fonction du mode de garde choisi, vous aurez droit à un montant de l’aide différent.

Pour les enfants de moins de 3 ans, vous percevrez :

  • 462,78 € pour la 1ère tranche de revenus
  • 291,82 € pour la 2ème tranche de revenus
  • 175,07 € pour la 3ème tranche de revenus

Pour les enfants de 3 à 6 ans, vous percevrez :

  • 231,39 € pour la 1ère tranche de revenus
  • 145,91 € pour la 2ème tranche de revenus
  • 87,54 € pour la 3ème tranche de revenus

Si vous avez plusieurs enfants de moins de 3 ou 6 ans :

  • Vous bénéficiez du Cmg pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle
  • Vous bénéficiez du Cmg uniquement pour l’ensemble de votre foyer (peu importe le nombre d’enfants) en cas de garde à domicile

Pour les enfants de moins de 3 ans, vous percevrez :

  • 700,31 € pour la 1ère tranche de revenus
  • 583,60 € pour la 2ème tranche de revenus
  • 466,87 € pour la 3ème tranche de revenus

Pour les enfants de 3 à 6 ans, vous percevrez :

  • 350,15 € pour la 1ère tranche de revenus
  • 291,80 € pour la 2ème tranche de revenus
  • 233,44 € pour la 3ème tranche de revenus

A noter : le Cmg est versé pour chacun de vos enfants gardés dans un organisme qui emploie des assistantes maternelles.

Pour les enfants de moins de 3 ans, vous percevrez :

  • 846,22 € pour la 1ère tranche de revenus
  • 729,47 € pour la 2ème tranche de revenus
  • 612,77 € pour la 3ème tranche de revenus

Pour les enfants de 3 à 6 ans, vous percevrez :

  • 423,12 € pour la 1ère tranche de revenus
  • 364,74 € pour la 2ème tranche de revenus
  • 306,39 € pour la 3ème tranche de revenus

A noter : le Cmg est versé pour l’ensemble du foyer, peu importe le nombre de vos enfants, en cas de recours à un organisme qui emploie des gardes d’enfant à domicile.

Les réductions et majorations

Tous les montants auxquels vous avez droit seront divisés par 2 si vous travaillez à temps partiel.

Ils peuvent également être majorés de :

  • 10 % si votre enfant est gardé de 22 h à 6 h du matin, le dimanche et/ou les jours fériés
  • 30 % si vous (ou votre conjoint) est bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé

Les crédits d’impôt

En fonction du mode de garde choisi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Renseignez-vous auprès de votre CAF pour en savoir plus.

Le cumul des modes de garde

Vous pouvez cumuler, sous certaines conditions, les différents modes de garde pour vos enfants. Renseignez-vous auprès de votre CAF pour en savoir plus.

Pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

Seuls les plafonds de revenus diffèrent si vous avez eu ou adopté un enfant avant le 1er avril 2014. Les voici.

  • 1ère tranche de revenus : vos revenus sont inférieurs à 21 332 €
  • 2ème tranche de revenus : vos revenus sont compris entre 21 332 et 47 405 €
  • 3ème tranche de revenus : vos revenus sont supérieurs à 45 405 €

 

  • 1ère tranche de revenus : vos revenus sont inférieurs à 24 561 €
  • 2ème tranche de revenus : vos revenus sont compris entre 24 561 et 54 579 €
  • 3ème tranche de revenus : vos revenus sont supérieurs à 54 579 €
  • 1ère tranche de revenus : vos revenus sont inférieurs à 28 435 €
  • 2ème tranche de revenus : vos revenus sont compris entre 28 435 et 63 188 €
  • 3ème tranche de revenus : vos revenus sont supérieurs à 63 188 €
  • + 3 874 € au plafond de la 1ère tranche de revenus
  • + 8 609 € au plafond de la 2ème et de la 3ème tranche de revenus