Tous les cas où votre employeur ne peut vous mettre à la porte

Lundi 20 novembre 2017

Grossesse, maladie, représentant du personnel, … Dans certains cas, vous ne pouvez être licencié. Dans d’autres, votre employeur doit suivre une procédure particulière s’il veut vous mettre à la porte. Plus de détails.

La loi, c’est la loi. Le licenciement est une procédure très encadrée en France. Pour se faire, un employeur doit justifier de manière très précise les raisons qui l’ont poussé à rompre un contrat (inaptitude au travail, faute grave ou lourde, …). Différents types de licenciement peuvent être appliqués en fonction des cas. Mais attention, dans certains, votre employeur ne pourra pas vous mettre à la porte aussi facilement.

Les femmes enceintes

Vous êtes enceinte ? Alors, sachez que votre employeur ne peut vous licencier, avant votre congé maternité, sauf si :

  • Vous avez commis une faute grave ou lourde (et que ce n’est pas lié à votre grossesse)
  • Votre contrat ne peut être maintenu (et que cela n’a rien à voir avec votre grossesse). Exemple : licenciement économique

En dehors de ces deux motifs, vous ne pourrez pas être licencié avant votre congé maternité. Et si votre patron veut vous licencier quand même, vous devez lui envoyer un certificat médical par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’annonce de votre licenciement. Ce certificat doit justifier que vous êtes enceinte et contenir la date présumée de l'accouchement. Cela devrait suffire à annuler la procédure de licenciement.

En fonction du stade de votre grossesse, vous ne serez pas protégé de la même manière. Si jamais vous êtes déjà en congé maternité, vous serez protégé quoi qu’il arrive, et ce même si vous avez fait une faute grave ou si un licenciement économique est en cours dans votre entreprise. En clair, vous êtes intouchable pendant toute la durée de votre congé.

Enfin, à partir du moment où votre congé maternité se finit, vous restez protégé durant les 10 semaines qui suivent.

Les personnes qui adoptent

Si vous avez adopté un enfant, vous bénéficiez exactement des mêmes protections que les femmes enceintes grâce à votre congé adoption.

Les personnes malades

Vous êtes protégé lorsque vous êtes malade, et ce même si cela vous amène à être souvent absent. En revanche, si votre maladie risque de vous empêcher de reprendre le travail par la suite, et donc que vous êtes déclaré inapte à reprendre votre emploi, vous pouvez être licencié si :

  • Votre employeur ne peut vous proposer un autre travail dans l’entreprise en tenant compte de l’avis du médecin du travail
  • Vous avez refusé un autre travail proposé par votre employeur
  • Le médecin du travail écrit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement »

Si vous êtes dans l’une de ces situations, votre employeur peut vous virer pour motif personnel. Vous avez alors, au minimum, droit à des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés et parfois à des indemnités compensatrices de préavis.

Mais attention, si vos absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et que votre employeur est contraint de vous remplacer définitivement, vous pouvez très bien être licencié. Mais dans ce cas, ce sera à un juge d’apprécier ou non le licenciement, ce qui signifie que votre employeur ne peut se saisir d’une excuse bidon pour se séparer de vous.

Par ailleurs, si vous avez commis une faute (avant votre maladie ou pendant) ou si un licenciement économique a lieu dans l’entreprise, votre employeur peut vous licencier comme n’importe quel salarié lambda.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise) ont un statut à part au sein de l’entreprise : ce sont des salariés protégés. Pourquoi sont-ils protégés ? C’est simple. Leur rôle peut les amener à contester certaines décisions de leur employeur, et donc à s’opposer à lui. Pour éviter que celui-ci vire ne vire ces salariés « gênants », la loi est venue en renfort.

Si vous êtes un représentant du personnel, sachez que vous êtes tellement bien protégé que, quel que soit le motif, vous ne pourrez être licencié du jour au lendemain. En effet, pour licencier un salarié protégé, un employeur doit suivre une procédure particulière. Il doit, tout d’abord, suivre la procédure classique mais lorsqu’il convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement, il doit lui faire part des motifs du licenciement, ce qui n’est pas obligatoire pour un salarié lambda.

Suite à cet entretien préalable, l’employeur doit réunir le comité d’entreprise où chaque membre va voter pour ou contre le licenciement du salarié protégé. Cet avis n’est que consultatif. L’employeur peut donc choisir de ne pas le suivre. C’est ensuite à l’inspecteur du travail d’autoriser ou non le licenciement. Mais avant de faire son choix, ce dernier doit mener une enquête contradictoire, c’est-à-dire qu’il va interroger des membres de l’entreprise sur le licenciement. Durant ce laps de temps, il devra informer le salarié protégé de l’avancée de son enquête. Le but ? Que celui-ci puisse se défendre et donner sa version des faits.

Si l’inspecteur du travail autorise le licenciement, le salarié protégé sera soit réintégré dans l’entreprise soit, s’il le souhaite, recevra une indemnité de rupture de contrat et quittera l’entreprise. En fonction des cas, il pourra également bénéficier d’indemnités supplémentaires. Enfin, si l’inspecteur du travail autorise le licenciement, le salarié a deux mois pour contester la décision en faisant un recours auprès du ministère du Travail.