Droits et obligations : les 10 commandements des auto-entrepreneurs

Mardi 07 novembre 2017

Créer sa propre petite entreprise est un rêve d’enfant. Pour autant, vous devez savoir qu’en le faisant, vous serez soumis à certaines obligations. A contrario, vous bénéficierez de certains droits.

Etre auto-entrepreneur, c’est partir à l’aventure mais c’est aussi et surtout des droits et des obligations. Même si ce statut vous confère une grande liberté, vous ne pouvez pas tout faire. Explications.

Des démarches administratives, tu effectueras

En devenant auto-entrepreneur, il est impératif que vous respectiez différentes démarches. Tout d’abord, vous devez déclarer votre activité, ce qui est plutôt logique. Pour cela, vous pouvez faire les démarches en ligne via le portail officiel des micro-entrepreneurs, sur www.guichet-entreprises.fr ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Si votre activité d’auto-entrepreneur est commerciale ou artisanale, vous devrez également l’immatriculer au registre du commerce ou au registre des métiers en cliquant ici.

Les cotisations sociales, tu calculeras

Vous devez aussi déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, et ce même s’il est de 0 €. Le but ? Déterminer le montant des cotisations sociales que vous allez payer.

Le télépaiement, tu utiliseras

La télédéclaration des revenus et le télépaiement des cotisations sociales est obligatoire si le montant annuel de votre chiffre d'affaires est supérieur à la la moitié du plafond des micro-entreprises. C’est donc obligatoire dès lors que vous réalisez plus de 41 000 € pour des activités commerciales ou 16 600 € pour les autres types d’activités. Rassurez-vous toutefois : c’est plutôt simple à utiliser. Rendez-vous sur le portail officiel de l'auto-entrepreneur, fournissez un RIB et donnez votre feu vert pour un prélévement mensuel ou trimestriel. Vous n'aurez ensuite plus qu'à déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Une fois ces informations enregistrées, le calcul et le prélévement de vos cotisations se feront de manière automatique. 

Ton chiffre d’affaires, tu limiteras

Etre auto-entrepreneur est très intéressant pour démarrer une petite activité ou pour en tester une. Pour autant, ce statut ne vous rendra pas riche du jour au lendemain. En cause : votre chiffre d’affaires est plafonné à 82 800 € par an pour les activités commerciales et 33 200 € par an pour les autres activités. En clair, vous ne pourrez pas réaliser un chiffre d’affaires stable de plus de 6 850 ou 2 741 € par mois. Un chiffre d’affaires auquel il faudra ensuite soustraire vos cotisations sociales, vos impôts et toutes les charges nécessaires au fonctionnement de votre micro-entreprise.

Un compte bancaire professionnel, tu créeras

Vous ne pouvez utiliser votre compte bancaire personnel pour gérer votre affaire. Il va donc falloir que vous vous créiez un compte bancaire spécialement pour votre affaire. Celui-ci vous permettra de gérer plus facilement vos dépenses et vos recettes. Ainsi, vous ne risquerez plus de vous emmêler les pinceaux.

Avoir un seul client à temps plein, tu éviteras

Certaines entreprises n’hésitent pas à abuser des auto-entrepreneurs. La raison ? A la différence d’un salarié, elles n’ont pas à payer de charges et de cotisations sociales pour un auto-entrepreneur. Voilà qui est très avantageux pour elles. Afin de limiter les abus, la loi interdit donc à un auto-entrepreneur d’avoir un seul client à temps plein. Si tel est le cas, l’Ursaff considère qu’il s’agit de salariat maquillé. Vous risquez donc d’être contrôlé et le client pour lequel vous travaillez risque bien d'être placé en redressement.

Des assurances, tu prendras

Il n’y a pas de règle générale. Mais si vous voulez exercer certaines activités, vous aurez l’obligation de vous assurer, tandis que pour d’autres non. Pour savoir si l'activité de votre micro-entreprise est soumise à une obligation d'assurance, renseignez-vous auprès des organismes consulaires (chambre du commerce et de l'industrie ou chambre de métiers) ou des organisations professionnelles. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Certaines professions, tu éviteras

Vous ne pourrez devenir auto-entrepreneur si :

  • Votre activité relève de la TVA agricole ou de la TVA immobilière (exemple : agent immobilier)
  • Vous louez des immeubles nus à usage professionnel ou des matériels et biens de consommation durable
  • Vous vendez des véhicules neufs ailleurs qu’en France dans l’Union européenne
  • Vous êtes officiers publics et ministériels (exemple : huissier)
  • Vous faites des productions littéraires, scientifiques ou artistiques
  • Vous faites des opérations sur bons d’option
  • Vous êtes artiste-auteur (car vous dépendez d’un régime particulier)
  • Vous êtes militaire en activité
  • Vous êtes vendeur à domicile
  • Vous êtes salarié en congé parental d’éducation ou en congé maternité

Loyal, tu seras

Selon l’INSEE, un auto-entrepreneur sur trois cumule son activité avec un travail salarié. Cela peut poser problème dans le cas où votre entreprise concurrence celle dans laquelle vous êtes employé. Si vos deux activités sont jugées concurrentes, vous êtes dans l’obligation de demander à votre patron une autorisation écrite avant de vous lancer dans l’entreprenariat. Ceci est encore plus vrai si vous avez signez une clause d’exclusivité lors de votre embauche.

Du temps libre, tu prendras

Toujours dans le cas où vous êtes salarié et auto-entrepreneur en même temps, sachez que vous ne pouvez utiliser vos outils de travail (en tant que salarié) pour créer et développer votre entreprise (en tant qu’auto-entrepreneur). Si vous le faites, vous risquez bien d’être viré pour faute grave. Alors réfléchissez-y à deux fois d’autant plus que d’autres solutions vous permettront de trouver du temps libre. Vous pouvez, par exemple, demander un congé ou un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez en bénéficier pendant un an et c’est renouvelable une fois. Voilà qui devrait vous laisser suffisamment de temps pour avancer dans vos projets. Une seule condition : que vous soyez salarié dans votre entreprise depuis au moins 2 ans. Autrement, vous pouvez carrément prendre un congé sabbatique. Pour cela, il faut toutefois avoir au moins 3 ans d’ancienneté au sein de votre entreprise. Dans tous les cas, vous serez obligé d’en parler à votre patron afin d’obtenir son consentement.

Si ces 10 commandements vous paraissent difficiles à appliquer, il se peut bien que le statut d’auto-entrepreneur ne soit pas fait pour vous. Ceci n'est pas un problème en soi car d'autres solutions existent. Avez-vous, par exemple, pensé à créer une société ?