La rupture conventionnelle, mode opératoire

Mardi 07 novembre 2017

Vous en avez marre de votre job et vous voulez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ? Voici ce que vous devez savoir.

La rupture conventionnelle, c’est quand un patron et un employé décident, d’un commun accord, de mettre fin au contrat qui les lie. La rupture conventionnelle n’est possible que si vous êtes en CDI. Il s’agit d’ailleurs de la seule manière de mettre fin à un CDI à l’amiable. En revanche, l'employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Si tel est le cas, on parle de licenciement déguisé. Vous êtes alors en droit d’attaquer votre supérieur en justice. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Ce qu’il y a d’intéressant avec la rupture conventionnelle, c’est que, contrairement à la démission, elle vous donne droit à une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement, ainsi qu’aux allocations chômage. Votre patron, lui, n’est pas obligé de justifier cet accord par un motif, ce qui est plutôt pratique. Pour autant, une rupture conventionnelle ne se fait pas du jour au lendemain. Il est obligatoire de respecter certaines étapes pour valider cette rupture de contrat. Il faut :

  • En parler avec votre employeur lors d’un entretien
  • Télécharger un modèle de demande de rupture conventionnel sur le site du ministère du Travail (cliquez ici pour y avoir accès)
  • Signer la convention de rupture conventionnelle avec votre employeur
  • Envoyer la convention à la Direccte (l'administration) qui va homologuer ou non votre rupture conventionnelle

Lors de l’entretien avec votre employeur, sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller du salarié (qui est donc extérieur à l’entreprise). Toujours lors de l’entretien, vous devez vous mettre d’accord sur les conditions de rupture : date, montant de l’indemnité, préavis, … Une fois que c'est fait, vous devez retranscrire ces conditions dans votre convention de rupture. Et attention, votre employeur doit obligatoirement vous en remettre un exemplaire sans quoi votre rupture conventionnelle pourra être annulée à tout moment. N’oubliez donc pas de lui demander s’il oublie. Par ailleurs, sachez que vous bénéficiez, tous deux, d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Pour calculer le délai de rétractation, c'est ici.

Tant que votre rupture conventionnelle n’a pas été validée par la Direccte, vous devez continuer à travailler. Vous pouvez toutefois prendre vos congés payés à ce moment si vous le désirez. Pour info, en 2016, les ruptures conventionnelles représentaient 17 % des ruptures de contrat de travail. Il s'agit donc d'un mode de rupture de contrat qui est plutôt apprécié aussi bien par les salariés que les chefs d'entreprise.