La contribution économique territoriale : qu’est-ce que cet impôt si complexe ?

Jeudi 19 octobre 2017

Une partie du budget des collectivités territoriales est financée par la contribution économique territoriale. Un impôt dont de nombreuses entreprises doivent d’acquitter.

Instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est la première imposition locale pour les entreprises.

A quoi la CET sert-elle ?

La CET sert à financer le budget des collectivités locales, c’est-à-dire le budget des communes, des départements et des régions. Elle se décompose en deux parties distinctes :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : l’argent collecté finance les communes et leurs groupements. Un taux d’imposition minimum est décidé par l’Etat puis ce sont sont les élus locaux qui décident de sa majoration ou non.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 25 % de l’argent collecté revient aux communes et à leurs groupements, 25 % aux régions et les 50 % restants vont aux départements. Son taux est fixé par l’Etat. Il est progressif en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

​Commençons par vous expliquer le fonctionnement de la CFE !

Qui paie la CFE ?

Toutes les entreprises ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée paient la CFE.

Comment la CFE est-elle calculée ?

La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière de l’année n-2 (c’est-à-dire que pour l'impôt de 2017, ce sont les biens de 2015 qui sont pris en compte). La CFE concerne donc les installations et les constructions basées sur les propriétés bâties ou non bâties (terrains) situées en France. Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf si immeubles nus à usage d'habitation) sont également concernées. Pour connaître tous les cas d'exonération, cliquez ici.

La CFE a une base d’imposition minimale qui est fixée par les communes en fonction d’un barème prédéfini. En 2017, cette base d’imposition en fonction des chiffres d’affaires était la suivante :

  • Jusqu’à 10 000 €, l’entreprise doit payer  entre 214 et 510 €.
  • Entre 10 001 et 32 600 €, l’entreprise doit payer entre 214 et 1 019 €.
  • Entre 32 601 et 100 000 €, l’entreprise doit payer entre 214 et 2 140 €.
  • Entre 100 001 et 250 000 €, l’entreprise doit payer entre 214 et 3 567 €.
  • Entre 250 001 et 500 000 €, l’entreprise doit payer entre 214 et 5 095 €.
  • À partir de 500 001 €, l’entreprise doit payer entre 214 et 6 625 €.

Enfin, le calcul à faire pour savoir combien vous devez payer est simple. Il est le suivant : base d’imposition x taux de CFE applicable.

Vous avez tout compris sur la CFE ? Vous êtes sûr ? Passons alors à la CVAE !

Qui paie la CVAE ?

Toutes les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée avec plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (HT) doivent la payer. Les entreprises dont le chiffre d’affaires (HT) est supérieur à 152 500 € doivent également déclarer leur valeur ajoutée produite au cours d’une année. Pour autant, elles ne seront pas redevables de la CVAE.

Comment la CVAE est-elle calculée ?

La CVAE est calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite (chiffre d’affaires – (achats de biens + charges déductibles) par une entreprise.

Voici le barème progressif sur lequel la CVAE est calculée :

  • Moins de 500 000 €, l’entreprise n’a rien à payer.
  • Entre 500 000 et 3 millions d'€, l’entreprise doit payer 0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions d'€]
  • Entre 3 millions et 10 millions d’€, l’entreprise doit payer 0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions d'€) /7 millions d'€]
  • Entre 10 millions et 50 millions d’€, l’entreprise doit payer 1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions d'€]
  • Plus de 50 millions d'€, l’entreprise a un taaux d'imposition de 1,5%.

Pour connaître le montant de sa CVAE, il faut ensuite faire le calcul suivant : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter cet article du ministère de l'Action et des Comptes publiques. Enfin, si vous avez peur de vous tromper dans vos calculs, mieux vaut faire appel à un comptable. Cela vous évitera de faire des erreurs et de vous retrouver dans une situation délicate.

Combien la CET rapporte-t-elle au final ?

En 2015, la CFE et la CVAE ont respectivement permis de collecter 7,2 et 16,6 milliards d’euros. Au total, la contribution économique territoriale a donc rapporté 23,8 milliards d’euros. Une belle somme pour les collectivités territoriales.