Allocation de soutien familial

Vendredi 29 septembre 2017

A ne pas confondre avec les allocations familiales ou le complément familial. L’allocation de soutien familial permet de soutenir les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).

L’allocation de soutien familial (Asf) a été mise en place pour aider financièrement les personnes qui élèvent seules un enfant ou plus. Cette aide versée par la caisse des allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) sert également à compenser les pensions alimentaires trop faibles.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’Asf, il faut :

  • Résider en France
  • Etre ressortissant de l’UE (Union européenne), de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse
  • Détenir un titre de séjour valide si vous êtes étranger
  • Avoir au moins un enfant à charge de moins de 20 ans et que l'autre parent ne participe plus à l’entretien de ce dernier depuis au moins 1 mois ou qu’il vous verse une pension alimentaire d’un montant inférieur à 109,65 €

Si vous remplissez ces conditions, il faut impérativement prévenir la CAF ou la MSA de votre de situation afin de bénéficier de l’Asf. Mais attention, si vous vivez en couple, que vous êtes (re)marié ou pacsé ou si vous avez un concubin, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide. Elle est exclusivement réservée aux personnes élevant seules leur(s) enfant(s). Par ailleurs, si votre enfant a entre 16 et 20 ans et qu’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 907,19 € nets par mois pour que vous puissiez continuer à percevoir l’allocation de soutien familial. Et à partir du moment où votre enfant a 20 ans, vous ne bénéficierez plus de cette aide.

Les exceptions

Vous pouvez également percevoir l’Asf si :

  • Vous avez recueilli un enfant (et ce même si vous êtes en couple !)
  • L’enfant est orphelin (d’un des parents ou des deux)
  • L’enfant n’a pas été reconnu par l’un des deux parents

Quel montant ?

Aucune condition de revenu n’est imposée. Le montant de l'Asf est (presque) le même pour tous. Il est de 109,65 € par mois et par enfant. Vous pouvez bénéficier de cette aide dès le mois suivant la séparation avec l’autre parent. Une seule exception : si vous avez recueilli un enfant qui ne bénéficie de l’aide d’aucun de ses parents, l’Asf sera alors de 146,09 €.

Les différents cas de figure

En fonction de votre situation, différents scénarios peuvent s'opérer.

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Cela signifie que la CAF peut engager une procédure de recouvrement afin de récupérer le montant des pensions alimentaires non payées par l’autre parent. Elle peut remonter jusqu’à 2 ans d’impayés. Attention, dans ce cas, la pension alimentaire doit avoir été approuvée par décision de justice ou lors d’une médiation familiale.

Si l’autre parent est dans l’incapacité de payer la pension alimentaire (insolvabilité, chômage, …), la CAF vous versera tout de même l’Asf. 

L’Asf vous sera versée durant 4 mois. Durant ce laps de temps, si vous souhaitez continuer à percevoir cette aide, vous devrez :

  • Engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Le but : fixer une pension alimentaire
  • Engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge. Cela est valable uniquement si la décision de justice rendue auparavant n’a pas fixé de pension alimentaire
  • Engager une médiation familiale pour trouver une solution si les deux autres procédures ont échoué

Vous pourrez bénéficier de l’allocation de soutien familial différentielle. Il s’agit d’un complément dont le but est de vous permettre d’atteindre 109,65 € (pension + complément) à la fin du mois. Mais contrairement à l’Asf classique, l’allocation de soutien familial différentielle vous sera versée tous les trimestres.

Exemple : si la pension alimentaire que vous percevez n’est que de 79,65 €, vous aurez droit à ce complément à hauteur de 30 € car 79,65 + 30 = 109,65 €.

L’aide au recouvrement des pensions alimentaires

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’Asf, vous pouvez, en revanche, sous certaines conditions, avoir accès gratuitement à l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. C’est notamment le cas lorsque vous vivez de nouveau en couple car à ce moment-là, l’Asf ne vous sera plus versée. Comme son nom l’indique, l’objectif de l’aide au recouvrement est de vous aider à récupérer la pension alimentaire qui vous est due.

Pour bénéficier de l’aide au recouvrement de la CAF, il faut toutefois que :

  • Vous ayez déjà engagé une action en recouvrement avec l’aide d’un huissier mais que votre tentative ait échoué
  • Au moment de la demande, la pension alimentaire était due pour un ou plusieurs enfants mineurs

Si tel est le cas, adressez un courrier à la CAF dont vous dépendez. Joignez-y un formulaire que pouvez télécharger en cliquant ici.

Vous devez également joindre :

  • L'original du jugement fixant la pension alimentaire
  • La copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier (seulement si vous avez bel et bien ces documents)
  • Tout document justifiant qu'une action a été engagée pour le recouvrement de la pension

La CAF vous aidera ensuite à trouver un règlement amiable. Et si cette solution ne marche toujours pas, la CAF engagera des procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, ...). Sachez également que si vous changez d’avis en cours, vous pouvez demander à la CAF de stopper le recouvrement à tout moment.