Allocation supplémentaire d'invalidité

Samedi 30 septembre 2017

Il est possible de percevoir cette aide si vous êtes trop jeune pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et que vous êtes en situation d’invalidité.

L’allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une aide versée par la Sécurité sociale ou la MSA dont le but est de compléter les revenus de certaines personnes invalides s’ils sont jugés trop modestes.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’Asi, il faut soit que :

  • Vous soyez Français et que vous résidiez en France de manière stable
  • Vous soyez ressortissant d’un Etat de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse et que vous résidiez en France de manière stable
  • Vous soyez étranger avec un titre de séjour vous autorisant à travailler depuis au moins 10 ans et que vous résidiez en France de manière stable

Il faut également que vous soyez atteint d’une invalidité générale qui réduise votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. Vous devez également toucher l’une des pensions suivantes :

  • Une pension d'invalidité
  • Une pension de réversion
  • Une pension d'invalidité de veuf ou de veuve
  • Une pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Une pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Quel âge minimum ?

Mais ce n'est pas tout. En dehors de cela de toutes ces conditions, il y a également un âge minimum à ne pas dépasser. Celui-ci correspond à l’âge légal de départ en retraite. En fonction de votre date de naissance, il sera de :

  • 60 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1951
  • 60 ans et 4 mois si vous êtes né entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
  • 60 ans et 9 mois si vous êtes né en 1952
  • 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953
  • 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954
  • 62 ans à partir de 1955

Mais pas de panique, une fois l’âge de la retraite atteint, vous bénéficierez normalement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Quels plafonds de ressources et quels montant ?

Selon votre situation familiale, vous serez soumis à un plafond de ressources différent. En clair, retenez que si vous dépassez ce plafond, vous ne bénéficierez pas de l'aide. Ce sont les ressources des 3 mois précédant votre demande qui seront étudiées pour vous accorder ou non l’Asi. Mais pas de panique, si ces dernières dépassent les plafonds autorisés, ce sont vos ressources annuelles qui seront prises en compte.

Vous percevrez :

  • 4 864,56 €/an (405,38 € par mois) si vos ressources sont inférieures ou égales à 3 593,21 €/an (299,43 €/mois)
  • La différence entre 8 457,76 € et vos ressources annuelles si celles-ci sont comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 €/an
  • 0 € si vos ressources sont supérieures à 8 457,76 €/an

Vous percevrez :

  • 4 864,56 €/an (405,38 € par mois) si vos ressources sont inférieures ou égales à 9 949,82 €/an (829,15 €/mois)
  • La différence entre 14 814,38 € et les ressources annuelles du couple si celles-ci sont comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 €/an
  • 0 € si vos ressources sont supérieures à 14 814,38 €/an

Vous percevrez :

  • 8 027,27 €/an (668,93 € par mois) si vos ressources sont inférieures ou égales à 6 787,10 €/an (565,59 €/mois)
  • La différence entre 14 814,38 € et les ressources du couple si celles-ci sont comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 €/an
  • 0 € si vos ressources sont supérieures à 14 814,38 €/an

Vous percevrez :

  • 9 729,12 €/an (810,76 € par mois) si vos ressources sont inférieures ou égales à 6 787,10 €/an (565,59 €/mois)
  • La différence entre 14 814,38 € et les ressources annuelles du couple si celles-ci sont comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 €/an
  • 0 € si vos ressources sont supérieures à 14 814,38 €/an

Que se passe-t-il en cas de succession ?

Lorsqu’un bénéficiaire de l’Aspa décède, les choses se compliquent. En effet, dans certains cas, les sommes qui sont versées au titre de l’Aspa sont récupérables, et elles le sont donc sur la succession. En clair, cela signifie que l'administration peut exiger à vos descendants de lui reverser les sommes qui vous ont été accordées de votre vivant. Heureusement, cette règle ne concerne pas tout le monde. Pour que la récupération sur succession ait lieu, il faut que l’actif net de la succession dépasse 39 000 €. La raison ? Les sommes récupérées le sont uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €. Si la succession est d’une valeur inférieure à ce montant, les sommes de l’Aspa ne seront donc pas récupérées.

De plus, afin de limiter la casse, les sommes récupérées ne peuvent dépasser un certain montant qui est de :

  • 6 244,96 € par an pour une personne seule
  • 8 176,73 € par an pour un couple de bénéficiaires
ASI Une personne seule
ASI un couple dont 1 seul touche l'ASI
ASI un couple marié où les 2 touchent l'ASI
ASI Un couple non marié où les 2 touchent l'ASI